Conditions générales de vente SAS SECCI

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par SAS SECCI, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce.

ARTICLE 2 – Commandes
Dans l’hypothèse ou l’acheteur ne confirme pas sa commande verbale par écrit, les parties conviennent expressément d’en remettre aux mentions portées par le vendeur sur le bon de livraison remis à l’acheteur.

ARTICLE 3 – Prix
Les prix d’entendent nets, départ usine et HT.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les conditions particulières convenues avec chaque client. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2.5 fois le taux de l’intérêt légale en vigueur, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur au vendeur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété
La propriété des fournitures ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Au cas où le client tomberait sous le coup de dispositions légales ou règlementaires concernant les entreprises en difficulté, SAS SECCI aura le droit de revendiquer la propriété des fournitures vendues, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – Livraisons
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou le non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’acheteur, par écrit et dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’acheteur. SAS SECCI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dument prouvés par l’acheteur.

ARTICLE 7 – Garantie de la SAS SECCI
Les produits livrés par la SAS SECCI bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par la SAS SECCI au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeures. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La SAS SECCI remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. A l’exclusion des frais de main d’œuvre, il prendra à sa charge le prix de la fourniture et des frais de transport limités à la France métropolitaine.

ARTICLE 8 – Responsabilité de la SAS SECCI
La responsabilité de la SAS SECCI est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat. En aucun cas la SAS SECCI ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’acheteur tels que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires ou de profits, etc……..
La responsabilité de la SAS SECCI est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel des fournitures qui donnent lieu à réclamation.

ARTICLE 9 – Force majeure
La SAS SECCI n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un événement de force majeur. Par événement de force majeure, on entend tous faits empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat que ni pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part de la SAS SECCI. Seront considérés comme cas de force majeur, sans que la liste soit limitative, les événements suivants :
Catastrophe atmosphérique et cataclysme naturel, conflits sociaux, pénurie de matières premières, incendie, explosion, action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeutes, troubles divers de l’ordre public, interruption ou retard dans les transports …

ARTICLE 10 – Droit applicable
Le contrat de vente sera régi et interprété suivant le droit français.

ARTICLE 11 – Clause attributive de compétence
Tout différent qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison du contrat, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

ARTICLE 12 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au vendeur, même s’il en a eu connaissance.

 

SAS SECCI – 200 avenue de la gare – 69380 MARCILLY D’AZERGUES
Siret : 50518175000025 – Naf : 3320A – Rcs : LYON – N° intracommunautaire : FR93505181750